• J’ai reçu une lettre m’informant que j’avais perdu tous mes points sur le permis de
  conduire, que faire ?

Vous avez reçu une lettre de la part du Ministère de l’Intérieur, portant la Référence 48SI, vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire en raison de la perte de tous vos points ? Vous n’avez encore reçu aucune lettre mais avez appris à l’occasion d’un contrôle de police que votre permis de conduire était invalidé ? 

Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi intervient, avec la plus grande réactivité du fait de l’urgence de la situation, afin de mettre en place des procédures permettant la revalidation de votre titre de conduite.

• Mon permis de conduire a été suspendu par le préfet, puis-je reconduire au plus vite ?

Suite à la commission d’une infraction routière, le préfet a pris à votre encontre un arrêté de suspension de votre permis de conduire pendant plusieurs mois ? Cette situation est désastreuse pour votre vie personnelle et met en péril votre activité professionnelle ?

Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi met en place des procédures efficaces de contestation des suspensions administratives, dans le but de faire réduire voire annuler celles-ci.

• Je n’ai bientôt plus de points, comment réagir ?

Vous avez reçu un ou plusieurs avis de contravention susceptible(s) d’entraîner le retrait de tous les points qu’il vous reste ?

Dans pareille hypothèse, le Cabinet de Maître Laure Fitoussi met en place une procédure de gestion de votre capital de points, afin de sauver votre permis de conduire de l’invalidation.

• J’ai reçu un avis de contravention par la Poste mais je suis en désaccord avec les faits reprochés, puis-je le contester ?

Vous avez reçu un avis de contravention pour :

• Excès de vitesse
• Non-respect des distances de sécurité
• Refus de priorité à un piéton
• Franchissement d’un feu rouge
• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop
• Usage d’un téléphone au volant
• Port à l’oreille d’une oreillette susceptible d’émettre du son
• Non-respect des règles de dépassement
• Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Stationnement dangereux
• Circulation, arrêt ou stationnement sur une bande d’arrêt d’urgence ?

Vous ne reconnaissez pas la ou les infraction(s) reprochée(s) ?

ATTENTION : dans cette hypothèse, ne réglez surtout pas l’amende car le paiement vaut acceptation de votre part et vous fera perdre vos points, sans aucune possibilité de contester par la suite ! Il est donc judicieux de prendre conseil auprès du Cabinet, avant d’entreprendre vous-même une quelconque action.

Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi peut prendre en charge la contestation de votre/vos avis de contravention(s) afin de vous permettre de vous défendre efficacement et de sauvegarder vos points.

• Je dois passer par la plateforme ANTS mais je ne comprends pas son fonctionnement, puis-je recevoir de l’aide ?

Le site gouvernemental ANTS refuse de vous restituer votre permis de conduire pour des raisons que vous ne comprenez pas ? Votre situation est bloquée et vous ne savez pas comment vous en sortir ? Vous n’avez jamais reçu votre Référence 44 (preuve de remise de votre permis de conduire invalidé aux autorités) ?

Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi peut vous aider à vous sortir de ces démarches administratives, parfois lourdes et ubuesques.

Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, le Cabinet de Maître Laure Fitoussi intervient avec efficacité et réactivité afin de vous assister, quel que soit le stade de la procédure.

• Je suis convoqué en garde à vue ou en audition libre, prendre un avocat est-il vraiment nécessaire ?

Il est courant d’entendre qu’un avocat n’est d’aucune utilité au stade de l’audition libre ou de la garde à vue : bien au contraire ! L’intervention d’un avocat expert du Code de la route à ce stade de la procédure permet, d’une part, de vous préparer utilement aux questions qui pourront vous être posées par les enquêteurs et, d’autre part, d’obtenir parfois un classement sans suite pur et simple, si l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ou encore si la preuve de votre identité n’est pas ou insuffisamment rapportée.

• Je suis convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, dois-je me faire assister par un avocat ?

Que vous soyez cité(e) à comparaître devant le tribunal dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou dans le cadre d’une simple convocation à une date plus lointaine, la phase de jugement est une étape clé de la procédure : c’est à cette occasion que la justice déterminera si vous êtes ou non coupable de l’infraction ou des infractions reprochée(s).

Par conséquent, vous faire assister par un avocat expert en droit routier est souvent primordial, car trop peu de justiciables ont réellement conscience de l’impact qu’une condamnation peut avoir sur leur futur, qu’il s’agisse des obligations qui en découlent, de l’inscription de cette condamnation sur leur casier judiciaire ou encore du retrait de points.

Aguerrie aux règles de procédure relatives au droit routier dans son ensemble, Maître Laure Fitoussi sera à même de détecter l’existence, s’il y en a, de vices de procédure pouvant entraîner l’annulation pure et simple des poursuites dirigées contre vous.

IMPORTANT : lors de l’audience de jugement ou en amont de celle-ci, le Cabinet de Maître Laure Fitoussi exploite l’ensemble des moyens juridiques existants afin de vous permettre de conserver au maximum votre droit de conduire, et ce en sollicitant par exemple une suspension de permis de conduire aménagée et adaptée à vos horaires de travail (anciennement appelé « permis blanc »), ou encore en sollicitant la mise en place d’un éthylotest anti-démarrage électronique (EAD).

• J’ai reçu une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de la notification d’une ordonnance pénale ou d’une composition pénale, qu’est-ce ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’ordonnance pénale et la composition pénale sont des modes de poursuite alternatifs et simplifiés. Ils permettent d’éviter de mobiliser un tribunal pénal complet afin de vous juger et d’avoir une justice plus rapide. L’objectif principal de ces procédures simplifiées est de désengorger les juridictions.

Attention toutefois : si vous êtes jugé(e) selon l’un de ces trois modes alternatifs, un accompagnement par un professionnel du droit peut s’avérer essentiel, car rares sont les justiciables qui sont pleinement éclairés sur leurs droits ou sur les conséquences d’un tel jugement (inscription au casier judiciaire, perte de points, etc.).

De nombreux justiciables contactent ainsi le Cabinet a posteriori, mais il est parfois trop tard car les voies de recours sont malheureusement épuisées.

Faire appel au Cabinet en amont vous permettra ainsi de recevoir des conseils éclairés.

Ne négligez surtout pas le temps qu’il faut afin d’élaborer une défense de qualité et ne mettez pas de côté votre convocation : au contraire, pensez à contacter votre avocat le plus tôt possible, afin de lui laisser le temps de préparer au mieux votre dossier.

• Je suis victime d’une infraction routière, puis-je déposer plainte ou me joindre à la procédure pénale en cours ?

Tout aussi engagée aux côtés des victimes d’infractions routières souhaitant faire reconnaître leurs préjudices et obtenir une indemnisation, Maître Laure Fitoussi travaille en étroite collaboration avec un Confrère parisien expert en matière de droit du préjudice corporel, afin de proposer à chaque plaignant une défense de qualité et parfaitement adaptée à sa situation.

Maître Laure Fitoussi vous accompagne ainsi du dépôt de la plainte s’il y a lieu, jusqu’au versement effectif des dommages et intérêts obtenus à l’issue de l’audience sur intérêts civils.

• Puis-je faire effacer les mentions figurant au bulletin n°2 de mon casier judiciaire ?

L’inscription d’une mention sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut, sans que vous ne le sachiez, mettre un frein à vos projets professionnels en vous empêchant d’exercer certains métiers (par exemple : chauffeur de taxis, chauffeur de VTC, gendarme, policier, militaire, agent de sécurité, employé de la fonction publique, employé des douanes, etc.). Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi sollicite, dans une telle hypothèse, l’effacement des mentions présentes sur votre casier judiciaire auprès de la juridiction compétente.

• Puis-je faire effacer mes données biologiques des fichiers de police ?

L’inscription de vos données biologiques sur les fichiers de police et de gendarmerie tels que le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) ou encore le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques), peut poser problème dans le cadre de l’exercice de certaines professions.

Par ailleurs, si vous avez été relaxé(e), c’est-à-dire innocenté(e) par la justice à la suite de votre jugement, vous avez le droit de solliciter l’effacement de vos données des fichiers de police et de gendarmerie.

Le Cabinet peut alors vous accompagner dans ce processus d’effacement, en effectuant toutes les démarches nécessaires en vos lieu et place.

• Mon véhicule a été immobilisé ou confisqué, puis-je le récupérer ?

Nombreuses sont les infractions routières donnant lieu à l’immobilisation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, qu’il vous appartienne ou non. Dans certains cas, votre véhicule peut même être placé sous scellé le temps de l’enquête pénale, voire confisqué au profit de l’État. Dans ces hypothèses, le Cabinet peut mettre en œuvre des recours afin de vous permettre de récupérer le véhicule immobilisé, saisi ou confisqué.

• Vice caché ou défaut de conformité :

Vous avez acquis un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel et avez constaté qu’il présentait des défauts anormaux ? Vous êtes assigné(e) devant le tribunal car il vous est reproché d’avoir vendu un véhicule atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité ? Le véhicule que vous avez acheté ne correspond pas aux mentions qui figuraient sur le bon de commande ? Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi, coutumier de ces problématiques, vous aide à vous défendre au mieux et à protéger vos droits.

• Litige avec votre garagiste :

Votre garagiste a effectué une ou plusieurs intervention(s) sur votre véhicule et vous estimez que les actes effectués ne l’ont pas été correctement ? Vous avez constaté une dégradation de l’état de fonctionnement de votre véhicule après l’intervention d’un professionnel ?

Le garagiste est pourtant soumis à une obligation de résultat, ainsi qu’à l’obligation de vous restituer votre véhicule dans l’état dans lequel il a été confié.

Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi vous aide à engager la responsabilité de l’établissement automobile à l’origine des désordres constatés.

• Litige avec votre assurance :

Vous avez sollicité une prise en charge auprès de votre assureur à la suite d’un vol, d’une perte, d’une dégradation ou d’une destruction de votre véhicule mais celui-ci refuse d’intervenir ? Vous avez subi un accident de la route et votre assureur vous oppose divers arguments afin de refuser votre indemnisation ? Des tentatives de résolution amiable et, en cas de besoin, des actions en justice peuvent être mises en place afin de parvenir à la prise en charge partielle ou
totale de votre préjudice par votre assurance.

• Garantie contre l’éviction :

Un tiers revendique la propriété de votre véhicule alors même que vous l’avez acquis régulièrement et en toute bonne foi ? Le véhicule que vous avez acheté vous a été repris par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête judiciaire ? Des solutions juridiques existent afin de vous assurer une possession paisible de votre bien. En effet, le mécanisme de garantie contre l’éviction peut vous aider à protéger votre qualité de possesseur ou à obtenir des dommages et intérêts à la suite d’une dépossession involontaire, si le trouble que vous subissez existait déjà au moment de la vente du véhicule, qu’il n’avait pas été déclaré et que vous n’en aviez pas connaissance.