• Vice caché ou défaut de conformité :

Vous avez acquis un véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel et avez constaté qu’il présentait des défauts anormaux ? Vous êtes assigné(e) devant le tribunal car il vous est reproché d’avoir vendu un véhicule atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité ? Le véhicule que vous avez acheté ne correspond pas aux mentions qui figuraient sur le bon de commande ? Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi, coutumier de ces problématiques, vous aide à vous défendre au mieux et à protéger vos droits.

• Litige avec votre garagiste :

Votre garagiste a effectué une ou plusieurs intervention(s) sur votre véhicule et vous estimez que les actes effectués ne l’ont pas été correctement ? Vous avez constaté une dégradation de l’état de fonctionnement de votre véhicule après l’intervention d’un professionnel ?

Le garagiste est pourtant soumis à une obligation de résultat, ainsi qu’à l’obligation de vous restituer votre véhicule dans l’état dans lequel il a été confié.

Le Cabinet de Maître Laure Fitoussi vous aide à engager la responsabilité de l’établissement automobile à l’origine des désordres constatés.

• Litige avec votre assurance :

Vous avez sollicité une prise en charge auprès de votre assureur à la suite d’un vol, d’une perte, d’une dégradation ou d’une destruction de votre véhicule mais celui-ci refuse d’intervenir ? Vous avez subi un accident de la route et votre assureur vous oppose divers arguments afin de refuser votre indemnisation ? Des tentatives de résolution amiable et, en cas de besoin, des actions en justice peuvent être mises en place afin de parvenir à la prise en charge partielle ou
totale de votre préjudice par votre assurance.

• Garantie contre l’éviction :

Un tiers revendique la propriété de votre véhicule alors même que vous l’avez acquis régulièrement et en toute bonne foi ? Le véhicule que vous avez acheté vous a été repris par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête judiciaire ? Des solutions juridiques existent afin de vous assurer une possession paisible de votre bien. En effet, le mécanisme de garantie contre l’éviction peut vous aider à protéger votre qualité de possesseur ou à obtenir des dommages et intérêts à la suite d’une dépossession involontaire, si le trouble que vous subissez existait déjà au moment de la vente du véhicule, qu’il n’avait pas été déclaré et que vous n’en aviez pas connaissance.